La protection de l’app

3CARRÉ

Mars 2016

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Est-ce qu’une personne utilise un nom identique ou similaire au mien ?

• Vérifiez quelles sont les marques utilisées dans le secteur avant tout développement et investissement.

• Faire quelques recherches sur internet pour contrôler les marques utilisées. Nous pouvons faire une recherche poussée d’antériorité afin d’évaluer les risques éventuels.

2

Quelle est votre marque et l’avez-vous enregistrée ?

• Une fois votre marque choisie et les risques évalués, il est nécessaire de sécuriser votre marque en l’enregistrant.
• Déterminez si vous voulez enregistrer un mot, une image (logo de votre application par exemple) ou les deux si vous les utiliserez.

3

Quels sont les biens et/ou services que vous souhaitez offrir aujourd’hui et demain ? et où souhaitez-vous-les offrir ?

• Déterminez les produits et/ou services que vous offrez et allez offrir à l’avenir à vos clients. Il faut le préciser dans votre dépôt de marque.

• Le territoire où vous souhaitez enregistrer votre marque est important car l’enregistrement d’une marque est territorial. Nous pouvons développer avec vous une stratégie pour votre portefeuille de marque

4

Qui a développé le code source, créé le logo et le contenu de votre application ?

• Dans la plupart des cas, si le designer est un prestataire tiers et non un employé, les droits de PI lui appartiennent et cela même si vous avez commandé le travail.
• Assurez-vous de vous faire céder les droits de PI par ce prestataire tiers. Nous pouvons vous assister dans cette cession.

5

Les personnes ayant développé le code source, créé le logo et le contenu de votre application sont-elles des salariés de votre société?

• Si ces personnes sont des salariés alors vous êtes probablement le propriétaire des droits de PI relatifs à ces développements.

• Il demeure pertinent de prévoir une clause dans le contrat de travail précisant que toutes les inventions des salariés dans le cadre de leur contrat de travail appartiennent à la société. Nous pouvons vous assister dans la rédaction de cette clause.

6

Utilisez-vous des photos dans l’application? Si oui, vous êtes vous fait céder les droits de PI par le photographe ?

• Assurez-vous d’avoir une cession écrite des droits d’auteur pour chaque photo utilisée dans l’application.

• Dans ce cadre, le droit moral de l’auteur doit être pris en compte (droit à la paternité de l’auteur). Nous pouvons vous assister sur ce type de contrat.

• Si vous utilisez une banque d’images, assurez-vous d’avoir la licence appropriée.

7

Avez-vous des noms de domaine relatifs à votre application?
Sont-ils enregistrés sous le nom de la société ?

• Il est commun de recourir à des sociétés (designer de site, agence de marketing) qui procèdent parfois mal à ces enregistrements.
• Assurez-vous que les noms de domaine soient bien tous enregistrés sous le nom de la société et sous le même nom.

8

La personne ayant développé l’application a-t-elle utilisé un logiciel open source? Si oui, quels sont les conditions d’utilisation ?

• Le plus souvent le développement de code source implique l’utilisation d’un logiciel open source.

• Cela implique très souvent des conditions d’utilisation incluant que ces développements deviennent eux-mêmes open source. Discutez-en avec la personne en charge du développement et contrôlez les conditions d’utilisation.

9

Avez-vous mis en place une politique de confidentialité pour l’application?

• Chaque utilisateur doit avoir connaissance de la collecte éventuelle de données à caractère personnel : quelles données sont collectées, les moyens de collecte utilisés, la finalité de la collecte et leur éventuel transfert à l’étranger.
• Toutes ces informations doivent être disponibles pour l’utilisateur au sein de la politique de confidentialité, et ce avant que l’application soit téléchargée par ce dernier. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à la rédiger.

10

Est-ce que le fonctionnement de l’application implique des traitements de données à caractère personnel? Si oui, avez-vous déclaré ces traitements à la CNIL

• Pensez à déclarer ces traitements de données à la CNIL, l’autorité en charge de la protection des données personnelles.
• Certains traitements bénéficient de déclaration simple ou nécessitent une autorisation spécifique de la CNIL. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à être en conformité.

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